Textes réglemantaires de référence :
- Décret 99-1046 du 23 décembre 1999 (Pour construction)
- Arrêté Ministeriel du 15 Mars 2000 et 30 Mars 2005 (pour suivi en service)
Seuil de soumission réglementaire :
- Pour le contrôle réglemantaire en suivi, le produit pression maximal de service par le volume global indiqué sur la plaque d"idendité est supérieur à 200 bar/litre (8 x 50 et 8 x 10)
Obligations réglemenataires :
- Inspection périodique tous les 40 mois
- Requalification périodique tous les 10 ans
Définition des contrôles à effectuer :
- L'inspection périodique consiste à vérifier visuellement l'intérieur et l'extérieur des capacités, la conformité des organes de sécurité (soupapes) de l'éxistence des documents obligatoires (déclaration de conformité CE fabriquant et organisme notifié, notice d'instruction du constructeur, la documentation technique et de tarage de la soupape). la cuve doit être préparée à la visite vide et nettoyée.
- La requalification périodique, celle-ci implique le même contrôle que ci-dessus, plus une mise sous pression à l'eau afin de vérifier l'étanchéité des cuves à la pression de test PT indiqué sur les plaques d'idendité.
Ces opérations réglementaires sont réalisées par un agent qualifié d'un organisme notifié (APAVE ou autres)
Responsabilité des contrôles
- L'arrêté ministeriel du 15/3/200, indique ques les contrôles sont à la charge soit du proproétaire soit à la personne qui en a l'exploitation habituel et non pas ponctuel (style location).
(source : apave)
|
